Conditions générales de vente

Conditions générales de location

Article 1. Objet :
Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations des Chalets Arnol et Jeanne.

Article 2. Dispositions générales :
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. 

Article 3. Conclusion du contrat et paiement :
La réservation devient effective dès lors que le locataire a réglé au propriétaire un acompte par le biais de ce site de réservation. 

Article 4 : Caution 
Le locataire verse avant son arrivée une caution de 500 euros par empreinte de sa carte bancaire.  Ce dépôt de caution en ligne  n'impactera le plafond de votre carte bancaire et ne sera pas débité de votre compte. Il sera restitué dans un délai maximum de 20 jours maximum, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux  de sortie réalisé par le service de conciergerie mandaté, constat d’huissier, devis, factures... Si la caution  est insuffisante, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré comme participation au paiement du loyer.

Article 5. Durée :
Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire ou à son mandataire, après état des lieux.  Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire. 

Article 6. Utilisation des lieux :
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit(maximum 3 mois).
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur  l’état descriptif.  Sans accord du propriétaire et si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, celui-ci peut refuser les locataires supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 7. Accueil d’animaux :

La condition d'accueil des animaux est la suivante : Pour le bien être du voisinage et de l’animal, le propriétaire n'autorise pas  qu’il soit sans surveillance ou sans compagnie dans le chalet. Les animaux de compagnie  sont acceptés dans la limite de 2/séjour, uniquement l'été ou sur demande au propriétaire pour les autres saisons. Si le propriétaire accepte l’accueil d’animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui l’accompagnent. Le site internet précise les conditions tarifaires d’accueil de ces animaux. Un règlement intérieur défini par le propriétaire précise les modalités d’accueil de ces animaux. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. 

Article 8. Etat des lieux et inventaire :

Il n'est pas réalisé d’état des lieux d’entrée, car le logement a été soigneusement vérifié avant votre arrivée. Cependant, les locataires sont invités à signaler au propriétaire  tout éventuel dysfonctionnement ou élément manquant . A cet effet, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées (concernant les séjours d’une durée inférieure à ou égale à 4 jours, le délai de 72 h est ramené à 24 h).
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Cette démarche permettra en effet de résoudre rapidement toute situation et d’éviter toute confusion lors de l’état des lieux de sortie.
 Un état des lieux de sortie sera obligatoirement réalisé.  Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégradations, il devra en informer le locataire sous huitaine.

Article 9 : frais supplémentaires ménage de fin de séjour pour le  Chalet Jeanne

En raison de contraintes techniques liées à notre logiciel de réservation, les frais de mise en service sont uniformisés pour l’ensemble de nos logements et couvrent le ménage de fin de séjour. Toutefois, le Chalet Jeanne, en raison de sa capacité d’accueil supérieure (jusqu’à 10 personnes), de sa superficie et  de ses équipements  fait l’objet d’un complément tarifaire fixe de 75 € par séjour.

Ce montant s’ajoute au tarif initialement réglé au moment de la réservation et fera l’objet d’une demande de paiement complémentaire transmise au client après validation de la réservation.
Ce supplément est obligatoire et non négociable. Le client en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente reconnaît avoir été informé de ce complément tarifaire et s’engage à en effectuer le règlement dans les délais demandés.

Article 10. Conditions de résiliation :
a) Résiliation à l’initiative du locataire
En cas d’annulation par le locataire :

- Remboursement total du montant de la location si annulation 31 jours avant le début  du séjour.

- Aucun remboursement du montant de la location si annulation à partir de 30 jours avant le début du séjour

-  Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. Le montant de la location reste acquis au propriétaire.

b) Résiliation à l’initiative du propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. 
c) En cas de résiliation en cours de contrat
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée(défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ...). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie ».

Article 11. Interruption du séjour :
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Article 12. Litiges :
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais au propriétaire pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif,
- à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations dans un délai maximum d’1 mois.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.